Glossaire

Les termes de l'immobilier, définis

9 définitions courtes, chacune adossée au texte qui la fonde. Chaque terme renvoie vers sa fiche détaillée, avec les seuils et les cas particuliers à jour.

Acte de propriété: Expression courante, sans catégorie juridique propre, qui désigne le document prouvant qu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier : en pratique la copie authentique de l'acte de vente, dont le notaire conserve l'original. À ne pas confondre avec l'attestation de propriété, document provisoire délivré par le notaire juste après la signature, le temps que l'acte définitif soit publié au fichier immobilier.; Lire la fiche
Acte de vente: Acte authentique signé devant notaire qui transfère définitivement la propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur. Contrairement au compromis ou à la promesse de vente, qui ouvrent à l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation), il n'ouvre aucun délai de rétractation.; Lire la fiche
Bail de colocation: Contrat de location d'un même logement par plusieurs colocataires, conclu soit sous la forme d'un bail unique signé par tous, soit sous la forme de baux individuels portant chacun sur une partie privative. Dans le bail unique, la clause de solidarité engage chaque colocataire pour la totalité du loyer et survit au départ de l'un d'eux pendant 6 mois maximum, sauf remplacement plus rapide (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).; Lire la fiche
Bail notarié: Contrat de location rédigé et authentifié par un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire, contrairement au bail signé directement entre les parties.; Lire la fiche
Capacité d'emprunt: Montant maximum qu'une banque accepte de prêter à un emprunteur pour financer un achat immobilier. Elle découle du taux d'endettement, plafonné à 35 % des revenus nets assurance comprise depuis la décision du Haut Conseil de Stabilité Financière applicable au 1er janvier 2022, et de la durée du prêt, limitée à 25 ans.; Lire la fiche
Cautionnement et hypothèque: Les deux garanties qu'une banque exige avant d'accorder un prêt immobilier : le cautionnement est une garantie personnelle, un organisme se portant garant du remboursement, tandis que l'hypothèque est une garantie réelle inscrite sur le bien, qui autorise la banque à le faire saisir. L'expression courante « caution hypothécaire » mélange ces deux mécanismes, distincts dans le Code civil (articles 2288 et suivants pour le cautionnement, 2393 et suivants pour l'hypothèque).; Lire la fiche
Charges locatives: Dépenses liées à l'usage du logement et de l'immeuble que le propriétaire peut refacturer au locataire, en plus du loyer. Elles obéissent à la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : ce qui n'y figure pas, notamment les grosses réparations et les honoraires de gestion, reste à la charge exclusive du bailleur.; Lire la fiche
Mandat de vente: Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de trouver un acquéreur pour son bien, en contrepartie d'honoraires. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 lui imposent des mentions obligatoires, dont la durée, le montant des honoraires, la partie qui les supporte et le numéro d'inscription au registre des mandats, à défaut desquelles le mandat encourt la nullité.; Lire la fiche
Revenus fonciers: Loyers perçus au titre de la location d'un bien immobilier loué nu, imposables à l'impôt sur le revenu ; ceux d'une location meublée relèvent d'une autre catégorie, les bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire de 30 %, vaut jusqu'à 15 000 € de revenus bruts annuels (article 32 du Code général des impôts) ; au-delà, le régime réel devient obligatoire.; Lire la fiche

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