Mandat de vente immobilier : définition, types et mentions obligatoires

Qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilier

Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier (le mandataire, agent immobilier ou négociateur) la mission de rechercher un acquéreur pour son bien, en contrepartie d'une rémunération appelée honoraires.

Ce contrat est encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent un formalisme strict à tout professionnel détenteur d'une carte professionnelle T.

Mandat simple, exclusif ou semi-exclusif

Le mandat simple laisse au vendeur la liberté de confier son bien à plusieurs agences en parallèle, et de le vendre lui-même sans devoir d'honoraires à quiconque s'il trouve seul son acquéreur.

Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant toute sa durée. Le vendeur doit lui verser ses honoraires même s'il trouve lui-même un acquéreur pendant la période d'exclusivité, sauf clause contraire prévue au contrat. En contrepartie, l'agence s'engage généralement à un niveau de moyens et de communication supérieur.

Le mandat semi-exclusif (ou co-exclusif) est une variante intermédiaire, souvent partagée entre deux agences ou entre une agence et le vendeur lui-même sous conditions précises.

Les mentions obligatoires du mandat

Pour être valable, un mandat de vente doit comporter : sa durée, ses conditions de résiliation, le montant des honoraires et la partie qui les supporte (vendeur ou acquéreur), ainsi que le numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence.

Ce registre des mandats est une obligation Hoguet centrale : chaque mandat signé doit y être numéroté de façon chronologique et continue, sans rature ni interruption. Un agent qui omettrait cette formalité s'expose à des sanctions disciplinaires et à la nullité du mandat en cas de litige.

Un mandat exclusif d'une durée supérieure à 3 mois doit obligatoirement prévoir une clause permettant au mandant de le dénoncer passé ce délai, avec un préavis maximal d'un mois (article 78 du décret de 1972).

Sources officielles consultées

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet (Legifrance).
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 72 et 78 (Legifrance).

Questions frequentes

Quelle est la différence entre un mandat simple et un mandat exclusif ?

Avec un mandat simple, le vendeur peut confier son bien à plusieurs agences en même temps et le vendre lui-même sans devoir d'honoraires. Avec un mandat exclusif, une seule agence est habilitée à le vendre pendant la durée du contrat, et le vendeur lui doit ses honoraires même s'il trouve l'acquéreur par ses propres moyens, sauf clause contraire.

Un mandat de vente a-t-il une durée maximale ?

La loi n'impose pas de durée maximale, mais un mandat exclusif de plus de 3 mois doit prévoir une clause permettant au mandant de le résilier passé ce délai, moyennant un préavis qui ne peut excéder 1 mois (article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). En pratique, la durée usuelle est de 3 mois reconductibles.

Quelles mentions sont obligatoires sur un mandat de vente ?

Le mandat doit préciser sa durée, ses conditions de résiliation, le montant des honoraires et la partie qui les supporte (vendeur ou acquéreur), ainsi que le numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité du mandat.