Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Elevimmo et ses clients dans le cadre de la vente de formations professionnelles et de services associés.

Article 2 - Inscription et accès

L'inscription à une formation Elevimmo s'effectue en ligne via le formulaire dédié ou après entretien de positionnement avec un conseiller pédagogique. Elle suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et du règlement intérieur.

Conditions :être titulaire ou futur titulaire d'une carte T, G ou S (ou exercer en qualité de mandataire ou négociateur sous une telle carte). Aucun prérequis académique n'est exigé.

Délai d'accès : les accès à la plateforme e-learning sont ouverts sous 72 heures ouvréesaprès confirmation d'inscription et réception du règlement (ou de la convention de financement AGEFICE/OPCO). Pour les sessions visio ou présentiel, le calendrier est communiqué lors de l'inscription.

Durée d'accès :12 mois à compter de la date d'ouverture des accès, prolongeable une fois sur demande motivée.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs des formations Elevimmo sont communiqués sur devis personnalisé ou via la page Formation à compter du 1er août 2026. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 261-4-4°-a du CGI au titre de la formation professionnelle continue).

Modalités de paiement :

Paiement intégral par virement, carte bancaire ou chèque à la réservation
Échelonnement en 2 ou 3 fois sans frais (sur demande, montant minimum 600€ HT)
Subrogation directe AGEFICE ou OPCO EP : aucun versement par le stagiaire si dossier accepté

Financement AGEFICE et OPCO EP :Elevimmo accompagne le stagiaire dans la constitution du dossier (devis, programme détaillé, attestation de présence) et accepte la subrogation. Le stagiaire conserve la responsabilité de l'envoi du dossier dans les délais (45 jours avant début de formation pour AGEFICE, variable selon OPCO).

Défaut de paiement :en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce) sont appliquées de plein droit.

Article 4 - Droit de rétractation et conditions d'annulation

Droit de rétractation (B2C) :conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dispose d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation s'exerce par envoi du formulaire type ou de tout courrier non ambigu à sebastien.reau@elevimmo.fr. Si le stagiaire a expressément demandé l'ouverture des accès avant la fin du délai, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

Annulation du fait du stagiaire (B2B / professionnels) :

Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral
Entre 30 et 15 jours : 30% retenus à titre de frais d'ouverture de dossier
Moins de 15 jours : 50% retenus, sauf cas de force majeure dûment justifié
Après ouverture des accès e-learning : aucun remboursement, sauf vice caché avéré

Annulation du fait d'Elevimmo :en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de stagiaires (sessions visio ou présentiel), Elevimmo proposera un report ou un remboursement intégral. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.

Article 5 - Responsabilité

Elevimmo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique de ses formations et la disponibilité de la plateforme. Cette obligation est de moyens, non de résultat.

Limites de responsabilité :

Elevimmo ne saurait être tenu responsable des conséquences pratiques des connaissances acquises lors de la formation. Le stagiaire reste seul responsable de l'application des réglementations dans sa pratique professionnelle.
Les contenus relatifs à la fiscalité, à l'urbanisme ou au droit immobilier sont fournis à titre informatif. Pour toute situation spécifique, le stagiaire est invité à consulter un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable).
Elevimmo ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à la défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur d'accès) ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité d'Elevimmo est plafonnée au montant effectivement payé par le stagiaire pour la formation concernée.

Assurance :Elevimmo souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de formation. Les attestations sont disponibles sur demande.

Article 6 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.

Article 7 - Charte partenaires immobiliers (engagement de non-concurrence)

Elevimmo s'engage, de manière contractuelle et irrévocable, envers ses partenaires professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences) :

Aucun démarchage direct des propriétairesou clients finaux issus des estimations réalisées par nos partenaires ou transitant par notre plateforme.
Cloisonnement « Mode Pro » :les estimations effectuées par les partenaires professionnels depuis leur Espace ELEV' sont techniquement isolées et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale par Elevimmo.
Elevimmo ne deviendra pas agence immobilièreen concurrence directe avec ses partenaires. Notre rôle est de fournir des outils et de la formation, pas de commercialiser des biens en propre.
Si une activité future de mise en relation propriétaires / agents partenaires est développée, elle se fera exclusivement au bénéfice des partenaires(modèle marketplace), avec consentement explicite du propriétaire.

Cette clause est opposable à Elevimmo et engage le responsable du traitement sous peine de nullité des contrats de partenariat.

Article 8 - Propriété des données d'estimation

Les données saisies dans l'outil d'estimation (adresse, caractéristiques du bien) sont traitées en temps réel sans persistance nominative. Seules des statistiques agrégées (volume d'utilisation, distribution des prix par commune) peuvent être conservées pour l'amélioration du modèle IA.

Pour les partenaires en Mode Pro : les estimations réalisées pour leurs clients restent la propriété intellectuelle du partenaire. Elevimmo n'en est que l'hébergeur technique.