Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Elevimmo et ses clients dans le cadre de la vente de formations professionnelles, de prestations de coaching individuel, et de services associés.

Article 2 - Inscription et accès

L'inscription à une formation Elevimmo s'effectue en ligne via le formulaire dédié ou après entretien de positionnement avec un conseiller pédagogique. Elle suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et du règlement intérieur.

Conditions : être titulaire ou futur titulaire d'une carte T, G ou S (ou exercer en qualité de mandataire ou négociateur sous une telle carte). Aucun prérequis académique n'est exigé.

Délai d'accès : les accès à la plateforme e-learning sont ouverts sous 72 heures ouvrées après confirmation d'inscription et réception du règlement (ou de la convention de financement AGEFICE/OPCO). Pour les sessions visio ou présentiel, le calendrier est communiqué lors de l'inscription.

Durée d'accès : 12 mois à compter de la date d'ouverture des accès, prolongeable une fois sur demande motivée.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs des formations Elevimmo sont communiqués sur devis personnalisé ou via la page Formation à compter du 1er août 2026. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, franchise en base).

Modalités de paiement :

• Paiement intégral par virement, carte bancaire ou chèque à la réservation, lorsque la formation est financée par une personne morale (employeur, organisme financeur). Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, les modalités impératives de l'article 4 bis s'appliquent : aucun règlement avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours, puis 30 % au plus, et échelonnement du solde.
• Échelonnement en 2 ou 3 fois sans frais (sur demande, montant minimum 600€ HT)
• Subrogation directe AGEFICE ou OPCO EP : aucun versement par le stagiaire si le dossier est accepté. Cette modalité sera ouverte dès l'obtention de la certification Qualiopi et ne l'est pas à ce jour (article L6316-1 du Code du travail)

Financement AGEFICE et OPCO EP : dès l'obtention de la certification Qualiopi, et non à ce jour, Elevimmo accompagnera le stagiaire dans la constitution du dossier (devis, programme détaillé, attestation de présence) et acceptera la subrogation. Le stagiaire conserve la responsabilité de l'envoi du dossier dans les délais imposés par le financeur : au plus tôt 4 mois et au moins 15 jours calendaires avant le démarrage pour l'AGEFICE, délai variable selon les OPCO.

Défaut de paiement : en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce) sont appliquées de plein droit.

Article 4 - Droit de rétractation et conditions d'annulation

Droit de rétractation (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation s'exerce par envoi du formulaire type ci-dessous ou de tout courrier non ambigu à sebastien.reau@elevimmo.fr. Si le stagiaire a expressément demandé l'ouverture des accès avant la fin du délai, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

Exécution anticipée d'une prestation de coaching (art. L.221-25 du Code de la consommation) : si le client demande expressément, lors de la réservation, que ses séances commencent avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, son droit de rétractation subsiste néanmoins. S'il exerce ensuite ce droit, il ne devra à Elevimmo que le montant correspondant aux séances déjà fournies, le solde versé étant remboursé.

Perte du droit de rétractation pour une séance unique entièrement exécutée (art. L.221-28 1° du Code de la consommation) : le droit de rétractation n'est entièrement perdu que lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord exprès du client et son renoncement explicite à son droit de rétractation, recueillis lors de la réservation. C'est notamment le cas d'une séance unique intégralement consommée.

Annulation ou report d'une séance de coaching : toute séance annulée ou reportée par le client avec un préavis d'au moins 24 heures est recréditée sans frais et peut être reprogrammée. En deçà de ce délai, la séance est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation du fait du stagiaire (B2B / professionnels) :

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral
• Entre 30 et 15 jours : 30% retenus à titre de frais d'ouverture de dossier
• Moins de 15 jours : 50% retenus, sauf cas de force majeure dûment justifié
• Après ouverture des accès e-learning : aucun remboursement, sauf vice caché avéré

Annulation du fait d'Elevimmo : en cas de force majeure, ou de nombre insuffisant de stagiaires pour une session en classe virtuelle, Elevimmo proposera un report ou un remboursement intégral. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée. Le cas d'une session en présentiel n'atteignant pas l'effectif minimal est traité exclusivement par l'article 4 ter ci-dessous.

Article 4 bis - Formation professionnelle financée par le stagiaire lui-même

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions suivantes, d'ordre public, s'appliquent et prévalent sur les stipulations de l'article 4.

Contrat préalable (article L6353-3 du code du travail) : un contrat de formation professionnelle est conclu entre le stagiaire et Elevimmo avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais. Il précise, à peine de nullité et conformément à l'article L6353-4 : la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation ainsi que les effectifs concernés ; le niveau de connaissances préalables requis ; les conditions de déroulement, dont les modalités propres à la formation à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la sanction de la formation ; les titres et références des intervenants ; les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon en cours de stage.

Délai de rétractation de dix jours (article L6353-5) : le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune pénalité n'est due.

Conditions de paiement (article L6353-6) : aucune somme n'est exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Aucun règlement intégral immédiat n'est donc proposé pour ces inscriptions : elles se font par un échange préalable, suivi de l'envoi du contrat.

Financement par un tiers : lorsque la formation est financée par l'employeur du stagiaire, par un organisme financeur ou par toute autre personne morale, une convention de formation professionnelle est conclue en application de l'article L6353-1 du code du travail et le présent article ne s'applique pas.

Article 4 ter - Session en présentiel n'atteignant pas l'effectif minimal

Une journée de formation en présentiel est confirmée à partir de 4 inscriptions. En deçà, elle ne peut pas se tenir.

Le stagiaire en est informé par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, et le choix lui appartient entre trois options : le report sur la prochaine session en présentiel programmée, sans frais ; la bascule en classe virtuelle de la séquence concernée ; ou l'annulation, avec remboursement intégral des sommes versées au titre de la partie non réalisée. Sa réponse est conservée.

Sort de la différence de prix en cas de bascule. La formule effectivement suivie étant moins onéreuse que celle achetée, la différence ne reste pas acquise à Elevimmo : elle revient à celui qui a réglé Elevimmo, conformément à l'article L6354-1 du code du travail.

• Lorsque le stagiaire ou son employeur a réglé Elevimmo directement, ce qui inclut tout dossier financé par l'AGEFICE, celle-ci ne versant jamais les fonds à l'organisme mais remboursant le dirigeant après coup : la différence lui est remboursée, ou déduite du solde restant dû.
• Lorsqu'un financeur règle Elevimmo directement, ce qui suppose une convention le prévoyant : le trop-perçu lui revient. Elevimmo le saisit dans les 2 jours ouvrés suivant l'information du stagiaire et lui demande une réponse écrite avant la date de la séance. Sans réponse dans ce délai, ou si sa procédure ne permet pas l'ajustement en cours de dossier, la bascule n'est pas retenue et le report est proposé.

Les financeurs n'appliquant pas les mêmes plafonds selon la modalité, un changement de modalité peut modifier le montant remboursable au stagiaire par son financeur. Elevimmo l'en informe et lui remet par écrit le détail de ce qui change, mais la décision appartient au financeur et Elevimmo ne peut pas la garantir. Le report et l'annulation restent ouverts sans condition.

En toute hypothèse, le stagiaire ne paie jamais à Elevimmo plus que la formule réellement suivie, et l'annulation d'une session en présentiel du fait de l'effectif ne lui coûte rien.

Article 5 - Responsabilité

Elevimmo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique de ses formations et la disponibilité de la plateforme. Cette obligation est de moyens, non de résultat.

Limites de responsabilité :

• Elevimmo ne saurait être tenu responsable des conséquences pratiques des connaissances acquises lors de la formation. Le stagiaire reste seul responsable de l'application des réglementations dans sa pratique professionnelle.
• Les contenus relatifs à la fiscalité, à l'urbanisme ou au droit immobilier sont fournis à titre informatif. Pour toute situation spécifique, le stagiaire est invité à consulter un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable).
• Elevimmo ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à la défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur d'accès) ou à un cas de force majeure.
• En tout état de cause, la responsabilité d'Elevimmo est plafonnée au montant effectivement payé par le stagiaire pour la formation concernée.

Assurance : Elevimmo souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de formation. Les attestations sont disponibles sur demande.

Article 6 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.

Article 8 - Propriété des données d'estimation

Les données saisies dans l'outil d'estimation (adresse, caractéristiques du bien) sont traitées en temps réel sans persistance nominative. Seules des statistiques agrégées (volume d'utilisation, distribution des prix par commune) peuvent être conservées pour l'amélioration du modèle IA.

Pour les partenaires en Mode Pro : les estimations réalisées pour leurs clients restent la propriété intellectuelle du partenaire. Elevimmo n'en est que l'hébergeur technique.

Article 9 - Coaching individuel

Objet : Elevimmo propose des séances de coaching individuel à distance (visioconférence, format 1:1) destinées aux professionnels de l'immobilier, portant notamment sur la prospection, la visibilité, le closing et l'intégration de l'intelligence artificielle au quotidien.

Tarifs : les tarifs en vigueur sont affichés en euros TTC sur la page Coaching : 120€ la séance individuelle d'une heure, 490€ le pack de 5 séances (soit 98€ la séance). TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Validité des crédits : les séances du pack de 5 sont nominatives et non transférables. Aucune date d'expiration ne leur est appliquée à ce jour ; si Elevimmo venait à instaurer une durée de validité pour les achats futurs, celle-ci serait clairement indiquée avant tout paiement.

Réservation : après paiement, le client réserve son créneau via le lien Calendly communiqué par email. Les modalités d'annulation et de report figurent à l'article 4.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation, Elevimmo garantit à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à Elevimmo, à l'adresse sebastien.reau@elevimmo.fr. À défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net