Formation Loi Alur obligatoire : 42 heures sur 3 ans

Introduction

Depuis le 1er avril 2016, tout titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S doit justifier de 42 heures de formation continue sur 3 ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination. Sans cette justification, la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970). Ce guide détaille le contenu exact du décret 2016-173, les professionnels concernés et les conséquences précises d'un manquement.

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier n'est ni récente ni négociable. Depuis le 1er avril 2016, tout titulaire d'une carte professionnelle T pour la transaction, G pour la gestion locative ou S pour le syndic de copropriété doit justifier d'un volume minimum d'heures de formation à chaque renouvellement triennal. Le défaut de formation continue n'est pas puni en lui-même : il empêche le renouvellement de la carte professionnelle (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970).

Ce guide se concentre sur la dimension strictement juridique de l'obligation. Il détaille le contenu exact du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et de ses textes complémentaires, identifie les professionnels concernés et les rares exceptions admises, expose les conséquences précises d'un manquement et clarifie les cas particuliers les plus fréquents (maternité, arrêt maladie, début d'activité, changement de carte). La lecture complémentaire de notre guide des modules, prix et financement de la formation Loi Alur 2026 apporte le volet opérationnel, jusqu'au choix d'organisme. Toutes les références citées proviennent de Legifrance, du portail Service-Public et de la jurisprudence administrative consultée au 28 avril 2026.

Rédigé par Sébastien Réau, fondateur d'Elevimmo. Publié le 28 avril 2026.

Note Elevimmo : notre formation Loi Alur 42h est disponible. La déclaration d'activité d'Elevimmo a été enregistrée sous le numéro 76341504234 auprès de la DREETS Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Les heures suivies comptent pour votre obligation triennale. Le paiement se fait directement via notre plateforme : voir la formation Loi Alur 42h en ligne ou en présentiel. Elevimmo est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certification que l'article L6316-1 du code du travail exige pour une prise en charge par l'OPCO EP et que demandent aussi les critères de l'AGEFICE. Toute prise en charge reste soumise à l'accord du financeur.

1. Que dit exactement le décret 2016-173 sur la formation continue obligatoire ?

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été pris en application de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur. Le texte fixe deux paramètres principaux qui constituent le socle de l'obligation.

Le premier paramètre est le volume horaire minimum. Le décret impose 14 heures par année d'exercice, ou 42 heures cumulées au cours de trois années consécutives. Cette règle alternative permet d'étaler la formation selon les contraintes professionnelles, mais le point de référence reste l'échéance de renouvellement de la carte qui intervient tous les trois ans. Au moment du dépôt du dossier auprès de la CCI, le professionnel doit justifier de 42 heures cumulées sur la période triennale précédant la demande, peu importe la répartition annuelle.

Le second paramètre concerne les modules obligatoires. Le décret 2016-173 d'origine impose deux heures consacrées à la déontologie sur l'ensemble du cycle triennal. Ce volume couvre les obligations du Code de déontologie des professionnels de l'immobilier, les règles de loyauté dans la négociation et le devoir de conseil. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a ajouté deux heures supplémentaires de formation sur la non-discrimination dans l'accès au logement, applicables à compter du 1er janvier 2021. Sans les deux thématiques obligatoires, l'obligation n'est pas remplie et la carte ne peut pas être renouvelée (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970).

Le contenu pédagogique des heures restantes (38 heures sur trois ans) doit porter sur des domaines en lien direct avec l'exercice professionnel : juridique (droit de la copropriété, droit du bail, loi Elan), économique (fiscalité immobilière, financement), commercial (négociation, mandat exclusif, prospection conforme), technique (DPE 2026, RE 2020, diagnostics).

2. À qui s'applique l'obligation

L'obligation pèse sur trois catégories distinctes de professionnels, listées par l'article 3-1 modifié de la loi Hoguet et précisées par le décret d'application.

Les titulaires de la carte professionnelle T, G ou S entrent dans le champ en premier lieu. Il s'agit du dirigeant ou du représentant légal d'une entreprise détenant la carte T pour les transactions, la carte G pour la gestion locative ou la carte S pour le syndic. Ces personnes morales ou physiques doivent justifier individuellement des 42 heures sur trois ans. Le volume horaire ne se mutualise pas entre plusieurs titulaires d'une même structure.

Les collaborateurs salariés amenés à négocier, s'entremettre ou s'engager dans une transaction immobilière sont concernés dans les mêmes termes. Tout négociateur, gestionnaire locatif ou employé de syndic doit justifier de 42 heures sur le cycle, et son attestation est conservée par l'employeur en cas de contrôle. L'obligation reste personnelle à chaque négociateur et l'attestation est nominative ; l'employeur, lorsqu'il est titulaire de la carte, veille à ce qu'elle soit remplie.

Les agents commerciaux indépendants et mandataires immobiliers rattachés à un réseau de type SAFTI, iad, Capifrance ou Optimhome sont individuellement responsables. Le réseau ne peut pas couvrir une absence de formation par un système collectif. La logique est proche de celle du démarchage téléphonique encadré par la loi du 30 juin 2025 : la règle s'impose à la personne qui exerce l'activité, sans que cela exclue la responsabilité du professionnel qui en a tiré profit (article L223-1, 8e alinéa, du Code de la consommation).

Sont exclus les ressortissants européens qui exercent à titre temporaire et occasionnel en France après une déclaration préalable (article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970). Les apporteurs d'affaires qui interviennent sans carte professionnelle se trouvent dans une zone juridique plus fragile et doivent vérifier au cas par cas leur situation au regard de la loi Hoguet.

Les professionnels qui préfèrent suivre leurs heures à distance trouveront le cadre dans suivre sa formation Loi Alur en ligne.

3. Quelles exceptions existent à l'obligation de formation Loi Alur ?

Le cadre général connaît un nombre limité d'exceptions, encadrées par la pratique administrative des CCI et par la jurisprudence du Conseil d'État. Trois cas méritent une attention particulière car ils représentent l'essentiel des situations rencontrées.

La maternité ou la parentalité donne lieu à une suspension du cycle triennal sur demande motivée. La période de congé légal (16 semaines pour le congé maternité standard) est neutralisée et la durée du cycle est prolongée d'autant. La preuve à fournir est l'attestation de Sécurité sociale ou le certificat médical, accompagnée d'une lettre à la CCI compétente. La même logique s'applique au congé parental d'éducation prolongé, sur présentation des justificatifs employeur ou URSSAF pour les indépendants.

L'arrêt maladie de longue durée bénéficie d'un traitement similaire. Au-delà de trois mois consécutifs d'arrêt médicalement justifié, une demande de suspension du cycle peut être adressée à la CCI. La période d'arrêt est intégralement neutralisée et le cycle reprend à la date de reprise effective d'activité, attestée par le médecin du travail ou par la déclaration de reprise auprès de l'URSSAF.

La suspension volontaire d'activité, qu'elle résulte d'un projet personnel ou d'une cessation temporaire enregistrée auprès du greffe, suspend également l'obligation de formation. Le professionnel qui cesse son activité pendant douze mois consécutifs et reprend ensuite dispose d'un nouveau cycle triennal qui démarre à la date de reprise. La condition est la déclaration officielle de cessation auprès du registre du commerce ou de l'URSSAF, et non un simple ralentissement d'activité.

Le changement de mention de carte (par exemple un agent T qui ajoute une mention G) ne crée pas un nouveau cycle. Le cycle en cours continue à courir et les heures suivies pendant la période doivent couvrir les domaines des deux mentions exercées. La gestion locative et la transaction étant des métiers distincts, l'agent qui élargit son périmètre doit veiller à inclure dans son plan de formation des modules pertinents pour chaque mention.

Le début d'activité ne fait pas exception à la règle. Un nouveau professionnel qui obtient sa première carte à n'importe quel moment de l'année doit suivre 14 heures dès sa première année complète d'exercice. La pratique observée dans la plupart des CCI consiste à apprécier la première année à compter de la date d'obtention de la carte, et non à compter du 1er janvier suivant.

4. Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation

Le défaut de formation continue n'est pas puni en lui-même : il empêche le renouvellement de la carte professionnelle (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970).

L'article 14 de la même loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'exercer, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, l'activité sans être titulaire de la carte. Le défaut de formation continue n'est pas visé en lui-même par cet article.

Une demande déposée après l'expiration de la carte a une incidence sur la date de début de validité de la carte renouvelée (CCI Paris Île-de-France). Demandez à votre organisme sous quel délai il délivre l'attestation ; la CCI notifie les pièces manquantes sous quinze jours et la demande devient caduque si le dossier n'est pas complété sous deux mois (article 5 du décret n° 72-678).

La régularisation passe par le suivi des heures manquantes auprès d'un organisme enregistré ou ayant déposé une déclaration d'activité, puis par le dépôt d'un nouveau dossier complet à la CCI. Pour savoir qui peut financer ces heures : financer sa formation Loi Alur (AGEFICE, OPCO EP).

5. Comment justifier de ses 42 heures lors du renouvellement

Le dossier de renouvellement déposé auprès de la CCI doit contenir des pièces précises pour que les heures soient validées. Plusieurs causes de rejet récurrentes méritent une attention particulière.

L'attestation délivrée par l'organisme mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité (article 5 du décret n° 2016-173). Joignez le programme détaillé : une attestation sans contenu ni programme rend le dossier incomplet (CCI Paris Île-de-France). L'organisme doit être enregistré ou avoir déposé une déclaration d'activité (article 4). Avant de vous inscrire, vérifiez les 7 preuves à exiger d'un organisme de formation.

La conservation des pièces pendant cinq ans après la fin du cycle triennal est la pratique recommandée par les fédérations professionnelles. Au-delà des attestations, il est utile de conserver la facture acquittée de l'organisme, le programme pédagogique détaillé du module et la convention de formation signée. Ces pièces sont décisives en cas de contentieux ultérieur. Si l'organisme perd sa certification Qualiopi, vos heures restent acceptées par la CCI, car elles tiennent à l'enregistrement de la déclaration d'activité (article 4) ; la perte de certification ne joue que sur la prise en charge financière.

Le cas du contentieux avec un organisme défaillant mérite une mention spécifique. Si l'organisme fait faillite avant délivrance de l'attestation, la formation suivie peut tout de même être reconnue à condition de produire l'ensemble des pièces alternatives (facture, programme, convention) et un courrier explicatif à la CCI.

La CCI compétente est celle du département où le siège social de l'agence est immatriculé, ou pour un agent indépendant, celle du département de résidence professionnelle déclarée. En cas de déménagement géographique, le dossier doit être déposé dans la nouvelle CCI avec demande de transfert. La formation suit le professionnel et n'est pas rattachée à une CCI en particulier. Le renouvellement, étape par étape : renouveler sa carte T pas à pas.

6. Quelles évolutions réglementaires surveiller en 2026-2027 pour la formation obligatoire ?

L'année 2026 marque plusieurs évolutions réglementaires qui touchent directement le périmètre de l'obligation de formation continue. La veille juridique fait partie du travail de l'agent sérieux, et plusieurs chantiers législatifs sont à suivre dans les prochains mois.

Le décret sur la formation initiale obligatoire des collaborateurs d'agents immobiliers est attendu suite à la décision du Conseil d'État n° 492640 du 25 février 2025. Saisie par la FNAIM, la haute juridiction a enjoint au Premier ministre de publier sous six mois le décret prévu par la loi Alur de 2014 et resté inappliqué depuis dix ans. Selon le communiqué officiel de la FNAIM, la fédération plaide pour un cursus de 42 heures (28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel) ou une expérience professionnelle de 18 mois minimum dans un poste similaire comme voie alternative. À la date de rédaction de ce guide, la publication exacte du décret au Journal officiel n'est pas encore intervenue.

Cette réforme concerne les nouveaux collaborateurs habilités après la date d'entrée en vigueur. Les collaborateurs déjà en poste bénéficient d'une clause grand-père et sont considérés comme remplissant les conditions requises. La réforme ne modifie pas l'obligation de formation continue de 42 heures sur trois ans qui reste en vigueur pour tous les titulaires de carte professionnelle, mais elle ajoute une couche d'exigence pour les nouvelles entrées dans le métier.

L'articulation avec les autres obligations réglementaires métier devient un point de vigilance majeur. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques subordonne le démarchage téléphonique des consommateurs à leur consentement préalable (article L223-1 du Code de la consommation) et modifie en profondeur les pratiques de prospection. Le règlement général sur la protection des données impose des obligations distinctes mais convergentes. Les modules de formation sérieux en 2026 et 2027 intègrent désormais ces dimensions juridiques transversales, et un module dédié à la conformité multi-réglementaire devient un élément différenciant entre organismes.

Les causes de retard ou de refus relevées par les CCI portent sur une durée insuffisante, l'absence des deux heures de non-discrimination ou des deux heures sur les autres règles déontologiques, des formations suivies avant le début de validité de la carte à renouveler, et des attestations sans contenu ni programme.

Qu'est-ce qu'une attestation de formation ?

L'attestation de formation est le document que l'organisme de formation délivre au stagiaire à l'issue de l'action de formation. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est l'article 5 du décret n° 2016-173 qui en fixe le contenu : elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité suivie. C'est un document nominatif : il atteste que telle personne a accompli telle activité de formation, pour tel volume d'heures, à telle date.

Cette attestation est la pièce maîtresse du renouvellement : c'est elle que la CCI examine pour valider le cycle triennal de 42 heures. Les mentions attendues en pratique pour qu'elle soit acceptée sans discussion sont détaillées à la section 5 ci-dessus.

Trois documents voisins ne doivent pas être confondus avec elle. L'attestation d'assiduité prouve la présence effective du stagiaire, séquence par séquence : c'est elle qui trace les connexions horodatées en formation à distance.

Le certificat de réalisation est le document normalisé que l'organisme adresse aux financeurs (OPCO, AGEFICE) pour déclencher une prise en charge. L'attestation de collaborateur, enfin, n'est pas un document de formation : c'est le titre délivré par la CCI qui habilite un négociateur non titulaire de carte à exercer pour le compte d'un détenteur de carte professionnelle.

Que faut-il retenir pour rester en règle sur tout le cycle triennal ?

L'obligation de formation Loi Alur structure le métier d'agent immobilier depuis dix ans et reste l'un des piliers de la professionnalisation du secteur. Le cadre juridique est stable mais les marges d'interprétation diminuent avec le temps, à mesure que la jurisprudence administrative se précise et que les CCI standardisent leurs pratiques de contrôle. Pour le professionnel en activité, la discipline consiste à anticiper le renouvellement dès la deuxième année du cycle triennal, à conserver scrupuleusement les pièces justificatives pendant cinq ans après la fin du cycle, et à intégrer dans son plan de formation les modules nouveaux qui répondent aux évolutions réglementaires (démarchage téléphonique, RGPD, DPE 2026).

La formation Loi Alur n'est pas une simple formalité administrative mais un passage obligé qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. Les professionnels qui investissent dans des parcours de qualité, ancrés sur la pratique réelle du métier et incluant les obligations transversales, transforment cette contrainte en avantage concurrentiel mesurable.

Sources officielles consultées

• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 sur la formation continue des professionnels de l'immobilier (Legifrance).
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 introduisant l'obligation de 2h de formation non-discrimination à compter du 1er janvier 2021.
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur modifiant l'article 3-1 de la loi Hoguet.
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, articles 3-1, 9 et 14.
• Décision Conseil d'État n° 492640 du 25 février 2025 sur la formation initiale des collaborateurs.
• Communiqué FNAIM sur la décision du Conseil d'État précisant les positions de la fédération.
• Formation continue immobilier - non-discrimination, CCI Paris IDF.
• Fiche pratique Service-Public sur la carte professionnelle d'agent immobilier.