Bail notarié : définition et différence avec le bail sous seing privé
Bail notarié : définition, avantages et différence avec le bail sous seing privé. Ce que change (ou pas) l'intervention d'un notaire dans un contrat de location.
Bail notarié et bail sous seing privé : la différence
Un contrat de location, ou bail, peut être établi de deux façons : sous seing privé, c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et le locataire sans intervention d'un tiers, ou de façon notariée, c'est-à-dire rédigé et authentifié par un notaire.
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, n'impose aucune forme notariée. Le contrat-type applicable à tous les baux d'habitation, qu'ils soient nus ou meublés, est fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et peut parfaitement être signé sous seing privé.
Ce que change la forme notariée
L'intérêt principal du bail notarié réside dans sa force exécutoire. Un acte notarié vaut titre exécutoire : en cas d'impayés de loyer, certaines démarches de recouvrement peuvent être engagées sans devoir au préalable obtenir un jugement du tribunal, ce qui accélère la procédure pour le bailleur.
Le bail notarié bénéficie également d'une date certaine, incontestable, et d'une conservation sécurisée par l'étude notariale pendant toute la durée légale d'archivage.
Pourquoi la grande majorité des baux restent sous seing privé
L'intervention d'un notaire engendre des honoraires que le bail sous seing privé évite entièrement. Pour une location d'habitation classique, ce surcoût est rarement justifié au regard du bénéfice, sauf dans des contextes particuliers : bail de très longue durée, enjeux patrimoniaux spécifiques, ou volonté du bailleur de sécuriser au maximum le recouvrement en cas d'impayés.
En pratique, la quasi-totalité des baux d'habitation en France sont donc signés sous seing privé, sur la base du contrat-type réglementaire.
Sources officielles consultées
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant le contrat type de location.
Questions frequentes
- Un bail notarié est-il obligatoire pour louer un logement ?
- Non. La loi du 6 juillet 1989 n'impose aucune forme notariée pour un bail d'habitation. Le contrat peut être signé sous seing privé, directement entre le bailleur et le locataire, sur la base du contrat-type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
- Quel est l'intérêt de faire établir un bail par un notaire ?
- Le bail notarié offre une force exécutoire immédiate : en cas d'impayés, certaines procédures de recouvrement peuvent être engagées sans devoir d'abord obtenir un jugement, l'acte notarié valant déjà titre exécutoire. Il donne aussi une date certaine et une conservation sécurisée du contrat par le notaire.
- Le bail notarié coûte-t-il plus cher que le bail sous seing privé ?
- Oui, l'intervention d'un notaire engendre des honoraires que le bail sous seing privé n'implique pas. C'est pourquoi la quasi-totalité des baux d'habitation classiques sont établis sous seing privé, la forme notariée restant réservée à des situations particulières (bail de longue durée, contexte patrimonial spécifique).