Encadrement des loyers : le vote du Sénat du 21 octobre 2026

Le Sénat a voté, le 21 octobre 2026, une prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Mais le texte n’est pas encore une loi promulguée. Pour un agent ou un gestionnaire, ce vote ne suffit donc pas à modifier les règles appliquées à un dossier locatif.

Situation vérifiée le 22 octobre 2026. Cet article distingue la proposition votée des règles déjà applicables.

Ce que le Sénat a adopté

Les sénateurs ont adopté en première lecture une version modifiée de la proposition de loi sur les rapports locatifs. Leur choix : prolonger l’expérimentation de deux années, dans son périmètre actuel, plutôt que la rendre définitive. Le texte prévoit aussi une possibilité de sortie du dispositif pour les collectivités.

La version sénatoriale comporte d’autres évolutions, notamment sur les délais de contestation. Elles restent, elles aussi, des dispositions en discussion. Le décryptage officiel du Sénat présente ces choix.

L’information à retenir pour un propriétaire n’est donc pas « tout change aujourd’hui », mais « le Parlement examine la suite du dispositif ».

Une première lecture ne change pas encore vos baux

Le Sénat a modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale. La procédure parlementaire doit se poursuivre. Le dossier législatif, actualisé le 22 octobre, permet de suivre cette étape ; le texte adopté provisoire du 21 octobre présente la version issue de la séance.

Pour une signature à venir, la bonne question reste : quelles règles seront effectivement applicables à la date du bail ? Une annonce de vote ne remplace ni la publication d’une loi ni la vérification de son entrée en vigueur.

Cela justifie de dater sa veille et de reprendre le contrôle du dossier avant signature, surtout lorsque celle-ci est prévue près de l’échéance actuelle de l’expérimentation, en novembre 2026.

Deux encadrements à distinguer

Le même mot recouvre deux mécanismes différents. L’encadrement de l’évolution des loyers limite certaines hausses lors d’une relocation ou d’un renouvellement en zone tendue. L’encadrement du niveau des loyers fixe, dans certains territoires, des loyers de référence par catégorie de logement.

À Montpellier, les deux vérifications peuvent se cumuler. Un loyer inférieur au plafond local n’est donc pas nécessairement un loyer que le bailleur peut librement appliquer au prochain locataire. Service Public distingue les deux dispositifs.

Cette distinction évite une erreur fréquente dans le raisonnement : utiliser le plafond local comme une autorisation générale d’augmenter le loyer.

À Montpellier, vérifier le bon logement et la bonne date

Le dispositif local concerne notamment les locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire, ainsi que les baux mobilité. Le loyer de référence dépend du secteur, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère vide ou meublé. L’ADIL de l’Hérault rassemble les informations locales et l’accès au simulateur.

Pour un dossier, conservez les caractéristiques utilisées, la date du contrôle et la référence consultée. Un résultat obtenu pour un autre secteur ou une autre catégorie de logement ne suffit pas.

Le loyer de base, hors charges et hors complément éventuel, doit respecter le loyer de référence majoré applicable. Un complément de loyer répond à des conditions propres ; il ne sert pas à combler automatiquement l’écart entre ce plafond et le prix souhaité. La fiche Service Public consacrée à Montpellier détaille ces règles.

Un exemple fictif pour expliquer le plafond au bailleur

Supposons un logement de 40 m², avec un loyer de référence majoré de 20 €/m². Ces chiffres sont inventés pour le calcul : ils ne constituent pas un barème de Montpellier.

Le plafond de loyer de base serait alors de 40 × 20 = 800 € par mois, hors charges et hors complément éventuel.

Si le propriétaire souhaite 900 € hors charges, le seul constat que des annonces voisines affichent ce prix ne permet pas de retenir ce montant. Il faut examiner les règles applicables au dossier. Et 800 € reste ici un plafond de calcul : d’autres limites peuvent conduire à un montant inférieur.

Que répondre à un propriétaire après ce vote ?

Vous pouvez distinguer trois informations dans votre échange :

L’actualité : le Sénat a voté une prolongation de l’expérimentation.
Le statut du texte : cette version n’est pas encore une loi entrée en vigueur.
Le dossier du propriétaire : le montant proposé reste à vérifier selon le logement, la situation locative et la date de signature.

Cette présentation permet d’informer sans annoncer une règle prématurément. Gardez dans le dossier les éléments qui fondent votre réponse et prévoyez une nouvelle lecture des sources avant la signature si le calendrier législatif a évolué.

Questions pratiques

Le vote étend-il immédiatement le dispositif à toutes les communes ?

Non. La prolongation votée par le Sénat conserve le périmètre actuel. Elle n’est pas une extension automatique à toutes les communes françaises.

Le plafond local suffit-il pour déterminer le prochain loyer ?

Non. Il faut aussi examiner les autres règles applicables à la situation locative. La fiche générale sur l’encadrement en zone tendue permet d’identifier les vérifications à mener.

Où vérifier si la prolongation est devenue une loi ?

Reprenez le dossier législatif officiel, puis le texte publié au Journal officiel et ses dispositions d’entrée en vigueur. La date du vote du Sénat ne suffit pas à répondre à cette question.

Sources officielles consultées

Sources relues le 22 octobre 2026. Le statut du texte devra être revérifié lors d’une mise à jour.

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