C'est quoi la loi ALUR ? Définition simple
Loi ALUR (24 mars 2014) : définition simple, ce qu'elle change pour locataires, copropriétés et professionnels de l'immobilier.
La loi ALUR : définition simple
La loi ALUR, pour « accès au logement et un urbanisme rénové », est une loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le marché du logement français. Portée par la ministre du logement de l'époque, elle est parfois appelée loi Duflot II.
Elle intervient sur trois terrains : la location (protection du locataire, encadrement des honoraires), la copropriété (transparence et anticipation des travaux) et les professions immobilières (compétence et contrôle des agents, gestionnaires et syndics).
Ce que la loi ALUR change pour les locataires et propriétaires
Côté location, la loi a instauré un contrat de bail type, plafonné les honoraires d'agence facturables au locataire, encadré les pièces exigibles d'un candidat locataire et posé le cadre de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Côté copropriété, elle a créé l'immatriculation obligatoire des copropriétés au registre national et le fonds de travaux obligatoire, pour que les gros travaux soient anticipés plutôt que subis.
Ce que la loi ALUR change pour les professionnels de l'immobilier
C'est le volet le moins connu du grand public et le plus structurant pour la profession. La loi ALUR a modifié la loi Hoguet de 1970 pour imposer une formation continue obligatoire à tout titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S, à ses collaborateurs et aux mandataires : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, précisées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Sans attestation, la CCI refuse le renouvellement de la carte.
Elle a aussi transféré la délivrance des cartes professionnelles des préfectures aux chambres de commerce et d'industrie, ramené leur durée de validité de 10 ans à 3 ans, et créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), garant de la déontologie de la profession.
Le détail de l'obligation est dans notre guide de la formation Loi Alur obligatoire, et son mode d'emploi pratique dans notre guide des formats, prix et financement des 42 heures.
Sources officielles consultées
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Legifrance).
- Dossier législatif de la loi ALUR sur vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative).
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Questions fréquentes
- Que veut dire ALUR ?
- ALUR signifie « accès au logement et un urbanisme rénové ». C'est le nom de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, parfois appelée loi Duflot II, du nom de la ministre du logement qui l'a portée.
- Que change la loi ALUR pour un agent immobilier ?
- Trois choses principales : une formation continue obligatoire (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans) qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, des cartes délivrées par les CCI et renouvelées tous les 3 ans au lieu de 10, et des règles renforcées sur les honoraires de location et l'information des clients.
- La loi ALUR concerne-t-elle les copropriétés ?
- Oui. Elle a créé l'immatriculation obligatoire des copropriétés au registre national et le fonds de travaux obligatoire, alimenté chaque année pour anticiper les gros travaux, et a renforcé l'encadrement des syndics.