Loi Alur 42h : qui paie quoi selon votre statut
Mandataire indépendant, négociateur salarié ou à votre compte : qui finance vos 42 heures Loi Alur, à quelles conditions, et les démarches dans l'ordre.
La formation Loi Alur 42h peut être financée en 2026 par trois dispositifs selon votre statut : AGEFICE pour les mandataires TNS (plafond global 3 000 euros/an, 42 euros/heure en présentiel), OPCO EP pour les négociateurs salariés d'agence relevant de la branche IDCC 1527, et financement sur fonds propres déductible pour tous les statuts. Les barèmes, plafonds et conditions d'éligibilité de chaque dispositif sont récapitulés sur notre page dédiée au financement de la formation Loi Alur.
Rédigé par Sébastien Réau, fondateur d'Elevimmo. Publié le 14 mai 2026.
Note Elevimmo : la formation Loi Alur 42h d'Elevimmo se suit dès maintenant en paiement direct, sur déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76341504234 auprès de la DREETS Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État ; heures valables pour l'obligation triennale). Les financements comparés dans cet article sont mobilisables chez nous, Elevimmo étant certifié Qualiopi, sous réserve de l'accord du financeur sur votre dossier.
1. Quel est le cadre obligatoire de la formation Loi Alur 42h en 2026 ?
Tout titulaire de carte professionnelle T, G ou S doit suivre 42 heures de formation continue sur 3 ans ou 14 heures par an. Le dispositif des 42 heures de formation Loi Alur est détaillé dans notre guide pratique.
Cette obligation est fixée par l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) qui a créé l'article 3-1 de la loi Hoguet.
Sont également concernés les directeurs d'établissement, les collaborateurs salariés et les agents commerciaux non salariés habilités à négocier. La fiche officielle Service-Public F32994 confirme que la justification de ces 42 heures est exigée pour tout renouvellement de carte, à présenter à la Chambre de Commerce et d'Industrie 2 mois avant l'expiration de la carte en cours.
Depuis le 1er janvier 2021, deux contenus minimaux ont été ajoutés par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 : 2 heures minimum sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures minimum sur la déontologie sur les 3 années.
Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 6316-1 du Code du travail impose la certification aux organismes financés par un opérateur de compétences comme l'OPCO EP ; l'AGEFICE l'exige dans ses critères. L'article R. 6316-1 fixe les sept critères de cette certification.
2. AGEFICE : le dispositif des mandataires indépendants
L'AGEFICE, Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise du commerce, de l'industrie et des services, finance les mandataires immobiliers travailleurs non salariés (TNS) à jour de leur contribution formation professionnelle (CFP). Dirigeants de SASU et gérants minoritaires de SARL en sont exclus.
| Profil cotisant | Plafond annuel 2026 |
|---|---|
| Cotisant CFP supérieur ou égal à 7 € | 3 000 €/an (5 000 € si diplômante RNCP) |
| Cotisant CFP inférieur à 7 € | 600 €/an |
Un chef d'entreprise nouvellement immatriculé n'est pas encore à jour de sa contribution : l'AGEFICE ne finance alors que quelques formations obligatoires avant installation, qu'elle liste (buralistes, permis d'exploitation, diffuseurs de presse, auto-écoles), et pas la formation continue Loi Alur.
Le remboursement se calcule ensuite à l'heure : 42 €/h en présentiel, 35 €/h en distanciel synchrone, 20 €/h en asynchrone. Pour 42 heures, la prise en charge maximale va donc de 840 € en e-learning à 1 764 € en présentiel, dans la limite du plafond annuel (grille officielle AGEFICE 2026).
Deux points pèsent dans la comparaison : l'AGEFICE ne pratique généralement pas la subrogation, donc le mandataire avance les frais, et la demande obéit à un calendrier strict. Éligibilité statut par statut, délais, formulaire officiel et pièces à fournir : voir notre guide dédié, AGEFICE et formation Loi Alur : la prise en charge 2026.
3. OPCO EP : le dispositif des négociateurs salariés
OPCO EP, l'Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, couvre la branche immobilière (convention collective IDCC 1527). C'est l'employeur qui dépose la demande, depuis son espace Mes services en ligne, au titre du plan de développement des compétences. Pour la branche de l'immobilier, OPCO EP prend en charge les coûts pédagogiques à 40 € HT par heure pour les formations obligatoires et réglementaires (déontologie, lutte contre la discrimination, TRACFIN), 30 € HT par heure pour les formations cœur de métier (dont la transformation numérique et l'IA) et 25 € HT par heure pour les formations transverses, dans la limite de 2 500 € HT par an pour une entreprise de moins de 11 salariés, de 4 500 € HT de 11 à 50 salariés, et des fonds disponibles (critères mis à jour le 05/10/2026). Ces critères peuvent évoluer en cours d'année.
Côté OPCO EP, depuis le 1er octobre 2026, la modalité de paiement (subrogation de paiement ou remboursement à l'entreprise) est indiquée dans l'accord de financement d'OPCO EP ; elle n'est plus choisie par l'entreprise. Un négociateur salarié ne relève jamais de l'AGEFICE, contrairement aux mandataires de la même agence : leur marche à suivre est dans notre guide AGEFICE et formation Loi Alur : la prise en charge 2026.
4. Fonds propres : le dispositif ouvert à tous les statuts
Lorsque les fonds AGEFICE ou OPCO EP sont saturés, ou pour les profils non éligibles, le financement personnel reste possible et fiscalement avantageux.
Le coût de la formation continue obligatoire est intégralement déductible :
- En charge BIC pour les mandataires en BIC (auto-entrepreneur, EURL, SARL)
- En charge BNC pour les professionnels en BNC
- En charge d'exploitation pour les agences employeuses
Pour un mandataire au TMI 30 %, une formation à 1 200 € génère donc une économie d'impôt d'environ 360 €, ramenant le coût net réel à environ 840 €. Cette logique fiscale rend le financement sur fonds propres compétitif lorsque la trésorerie le permet et que le plafond AGEFICE est déjà engagé sur d'autres formations.
L'attestation d'assiduité et la facture détaillée doivent être conservées en pièces comptables pour justifier la déduction en cas de contrôle fiscal.
5. Comparaison des 3 dispositifs en un coup d'œil
| Critère | AGEFICE | OPCO EP | Fonds propres |
|---|---|---|---|
| Public éligible | Mandataires TNS (gérant majoritaire, EURL, EI, auto-entrepreneur) | Négociateurs salariés d'agence (IDCC 1527) | Tout statut |
| Plafond annuel 2026 | 3 000 €/an global (CFP ≥ 7 €), barème horaire 42 €/h présentiel | 2 500 € HT (moins de 11 salariés) ou 4 500 € HT (11 à 50 salariés), dans la limite des fonds disponibles | Sans plafond |
| Plafond horaire | 42 €/h présentiel, 35 € distanciel synchrone, 20 € asynchrone | 40 € HT/h obligatoires et réglementaires, 30 € HT/h cœur de métier, 25 € HT/h transverses (critères mis à jour le 05/10/2026) | Sans plafond |
| Subrogation possible | Non (sauf cas spéciaux) | Selon l'accord de financement d'OPCO EP (depuis le 01/10/2026, elle n'est plus choisie par l'entreprise) | N/A |
| Avance de trésorerie requise | Oui | Selon la modalité de paiement indiquée dans l'accord de financement | Oui (déductible fiscalement) |
| Délai dépôt demande | Fenêtre : 4 mois à 15 jours calendaires AVANT | Variable selon procédure entreprise | N/A |
| Délai remboursement | 4 mois MAX après formation | Variable | N/A |
| Organisme Qualiopi requis | Oui | Oui | Recommandé |
6. Démarches concrètes selon votre statut
6.1 Vous êtes mandataire indépendant TNS
- Vérifier sur votre attestation URSSAF que vous cotisez à la CFP et que votre fonds de rattachement est l'AGEFICE (ou le FIF PL)
- Obtenir un devis et un programme détaillé d'un organisme certifié Qualiopi
- Déposer la demande de prise en charge sur le portail AGEFICE au moins 15 jours avant le démarrage
- Régler la facture à l'organisme à votre charge
- Suivre la formation et conserver les feuilles de présence
- Déposer la demande de remboursement sur le portail AGEFICE dans les 4 mois après la fin
6.2 Vous êtes négociateur salarié d'agence
- Demander à votre employeur s'il a un compte OPCO EP actif
- Identifier l'organisme Qualiopi proposant la Loi Alur 42h, obtenir devis et programme
- Votre employeur dépose la demande de prise en charge sur messervicesenligne.opcoep.fr (le portail Mes services en ligne)
- Vérifier la modalité de paiement indiquée dans l'accord de financement d'OPCO EP (subrogation ou règlement par l'entreprise)
- Suivre la formation, signer les feuilles de présence
- Transmission des justificatifs par l'employeur à OPCO EP
6.3 Vous êtes directeur d'agence pour vos collaborateurs
- Cartographier vos négociateurs concernés par l'échéance de carte (vérifier les renouvellements à 24 mois)
- Calculer l'enveloppe nécessaire (nombre de collaborateurs × coût formation)
- Mobiliser OPCO EP pour les salariés et inviter les agents commerciaux indépendants à mobiliser AGEFICE de leur côté
- Centraliser les demandes pour bénéficier d'éventuels tarifs de groupe avec l'organisme
À noter : la formation Loi Alur n'est qu'une des obligations à respecter en 2026. La réforme du démarchage téléphonique, applicable depuis le 11 août 2026, impose aussi de revoir les pratiques de prospection de l'équipe ; voir notre analyse pige immobilière 2026 : que dit la loi, alternatives légales.
La formation Loi Alur 42h est disponible, dispensée par un organisme certifié Qualiopi : voir les formules et tarifs.
Sources officielles consultées
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 sur la formation continue des professionnels de l'immobilier (texte de référence)
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 ajoutant 2h non-discrimination minimum
- Service-Public F32994 sur la carte professionnelle d'agent immobilier et son renouvellement
- Plafonds financiers AGEFICE 2026 (source officielle AGEFICE)
- AGEFICE - site officiel
- AGEFICE - procédures de prise en charge
- Service-Public R72935 - formulaire AGEFICE
- OPCO EP - critères de financement (barèmes par branche professionnelle)
- OPCO EP - subrogation de paiement
- Article L. 6316-1 et article R. 6316-1 du Code du travail, certification Qualiopi des organismes financés et sept critères du référentiel
Date de consultation des sources : 14 mai 2026.
Questions fréquentes
- Combien coûte en moyenne une formation Loi Alur 42h en 2026 ?
- D'après les catalogues publics des principaux organismes Qualiopi, le coût d'une formation Loi Alur 42h conforme au décret 2016-173 se situe en France entre environ 500 € et 1 500 € HT en 2026 selon la modalité (présentiel pur, blended, e-learning), la marque pédagogique et le niveau de personnalisation. Une formation 100% e-learning asynchrone tourne plutôt entre 400 € et 700 €. Une formation présentielle premium ou avec coaching individuel peut atteindre 2 000 € HT. Les plafonds AGEFICE 2026 (42 €/h en présentiel, plafond global 3 000 €) et les barèmes OPCO EP de la branche (40, 30 ou 25 € HT par heure selon le type de formation) couvrent une part substantielle du coût dans la majorité des cas, sans toujours atteindre une prise en charge intégrale.
- Puis-je cumuler AGEFICE et OPCO EP pour la même formation ?
- Non. Les deux dispositifs sont mutuellement exclusifs car ils s'adressent à des statuts juridiques différents. Un mandataire TNS relève d'AGEFICE. Un négociateur salarié d'agence relève d'OPCO EP. Il est en revanche possible pour une agence employant plusieurs personnes de mobiliser OPCO EP pour ses salariés et d'inviter ses agents commerciaux indépendants à mobiliser AGEFICE de leur côté, ce qui revient à cumuler indirectement les enveloppes au niveau du collectif.
- Que se passe-t-il si la demande AGEFICE est déposée moins de 15 jours avant la formation ?
- La demande peut être refusée pour non-respect du délai officiel de 15 jours calendaires avant le début de la formation, fixé dans la procédure officielle AGEFICE de prise en charge. En pratique, une dérogation reste possible dans certains cas exceptionnels (urgence justifiée), mais l'accord n'est pas garanti. Le risque opérationnel est de devoir financer la formation sans prise en charge, donc il est préférable d'anticiper le calendrier.
- La subrogation OPCO EP est-elle automatique ?
- Non. Depuis le 1er octobre 2026, selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement ne s'applique plus systématiquement : l'entreprise règle alors la facture TTC à l'organisme de formation, puis l'OPCO EP lui rembourse les frais de formation HT, dans la limite de la prise en charge accordée. OPCO EP maintient la subrogation pour certains dossiers, notamment les actions individuelles financées à 100 % dans le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. La modalité applicable figure dans l'accord de financement.
- Mon organisme de formation doit-il être Qualiopi pour que je sois remboursé ?
- Oui, sans exception. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 6316-1 du Code du travail impose la certification aux organismes financés par un opérateur de compétences comme l'OPCO EP ; l'AGEFICE l'exige dans ses critères. L'article R. 6316-1 fixe les sept critères de cette certification. Un OF non certifié peut continuer à proposer des formations, mais ces formations ne donneront accès à aucun remboursement par AGEFICE ou OPCO EP. Vérifier la certification est facile via le moteur officiel de recherche des organismes Qualiopi sur le site du Ministère du Travail.
- Puis-je récupérer les heures non utilisées sur AGEFICE l'année suivante ?
- Non. Le plafond AGEFICE est annuel et se réinitialise au 1er janvier de chaque année civile. Les fonds non consommés une année ne sont pas reportés sur l'année suivante. Cette règle incite à étaler la formation Loi Alur 42h sur les 3 années réglementaires (par exemple 14h par an), ce qui permet d'utiliser le plafond annuel sans saturation. Il est aussi possible de cumuler la Loi Alur avec d'autres formations métier la même année, dans la limite du plafond annuel global de 3 000 €.
- Que faire si mon plafond AGEFICE est saturé par d'autres formations ?
- Plusieurs options coexistent. La première est d'étaler la formation Loi Alur sur l'année suivante en veillant à respecter l'échéance de renouvellement de carte. La deuxième est de financer la formation sur fonds propres, en bénéficiant de la déductibilité en charge BIC ou BNC selon votre régime fiscal. La troisième est de vérifier votre éligibilité au FIF PL si vous êtes agent commercial indépendant rattaché à ce fonds plutôt qu'à l'AGEFICE.