Démarchage téléphonique immobilier : interdit le 11 août 2026

Introduction

Pour un agent immobilier qui prospecte chaque semaine au téléphone, la perspective est brutale. À partir du 11 août 2026, la majeure partie des appels sortants vers des particuliers non clients devient illégale en France. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, codifiée aux articles L223-1 à L223-7 du Code de la consommation, fait basculer le pays d'un régime d'opposition (Bloctel) vers un régime de consentement préalable. Le système qui régissait le démarchage commercial téléphonique depuis 2014 est remplacé par un principe simple : pas d'accord explicite, pas d'appel.

Ce changement de paradigme ne s'applique pas à un secteur en particulier. Il vise toutes les sollicitations téléphoniques B2C, ce qui inclut directement les agents immobiliers, les mandataires indépendants, les négociateurs salariés et les apporteurs d'affaires. La pige téléphonique sur fichiers froids, le démarchage propriétaire à partir de leboncoin ou seloger et la prospection vendeurs sur numéros achetés deviennent illicites sauf dans le cadre restrictif d'un contrat en cours.

Ce guide fait le point sur le contenu exact de la loi, son périmètre d'application en immobilier, les exceptions résiduelles, les sanctions encourues, les conséquences concrètes sur la prise de mandats et les alternatives crédibles à activer dès le printemps 2026. Toutes les sources citées proviennent de publications officielles françaises consultées au 28 avril 2026 sur Legifrance, le portail Service-Public, le ministère de l'Économie, la CNIL et l'ANIL.

1. Ce que dit la loi du 30 juin 2025

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Son article principal, codifié à l'article L223-1 nouvelle rédaction du Code de la consommation, pose désormais le principe suivant : un professionnel ne peut, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur en vue de la conclusion d'un contrat sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Le texte définit le consentement comme une manifestation de volonté positive du consommateur, recueillie par un acte clair, daté et conservé sous une forme prouvable. La charge de la preuve repose sur le professionnel qui appelle. En cas de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'agent doit être en mesure de produire la trace du consentement, son canal de recueil, sa date et la finalité commerciale précise pour laquelle il a été donné.

L'entrée en vigueur du dispositif est unifiée au 11 août 2026 pour l'ensemble des secteurs économiques. Cette date a été choisie pour laisser un délai d'adaptation de treize mois aux entreprises et aux professionnels indépendants. Un décret d'application en Conseil d'État est attendu d'ici cette date pour préciser les modalités techniques de recueil et de conservation du consentement, ainsi que la liste limitative des exceptions sectorielles. À la date de rédaction du présent guide, le décret n'a pas encore été publié et certains paramètres restent susceptibles d'évoluer. La référence législative principale reste consultable sur Legifrance dans la version codifiée applicable au 11 août 2026.

2. Du système Bloctel à l'opt-in : la révolution juridique

Le régime actuel, en vigueur depuis 2014 et renforcé par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 dite loi Naegelen, repose sur un principe d'opposition. Un consommateur qui ne souhaite pas être démarché doit s'inscrire sur la liste Bloctel, gérée par la société Worldline (anciennement Opposetel) sous délégation du ministère de l'Économie. Une fois inscrit, son numéro est protégé et tout démarchage par une entreprise non liée à un contrat en cours devient interdit. Selon les chiffres communiqués par l'Assemblée nationale en 2024, environ 6,2 millions de consommateurs sont inscrits sur la liste Bloctel et 12,4 millions de numéros de téléphone sont protégés à cette date. Ce dispositif d'opt-out a montré ses limites alors que la quasi-totalité des consommateurs déclare subir les appels indésirables comme une nuisance majeure.

La loi du 30 juin 2025 inverse intégralement la logique. Le principe devient l'interdiction par défaut, et seul le consentement explicite préalable du consommateur autorise le démarchage. Cette bascule de l'opt-out vers l'opt-in aligne la France sur le standard européen issu du règlement général sur la protection des données. Le consentement requis pour le démarchage téléphonique sera de nature similaire à celui exigé par le RGPD pour le traitement des données personnelles, c'est-à-dire libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment sans motif.

La conséquence directe est la disparition de Bloctel à compter du 11 août 2026. Les consommateurs n'auront plus à s'inscrire pour être protégés, et l'agent immobilier n'aura plus à vérifier la présence d'un numéro sur la liste avant d'appeler. La nouvelle règle est simple à énoncer mais plus exigeante à mettre en œuvre : avant chaque appel commercial, le professionnel doit pouvoir documenter le consentement préalable du destinataire pour cet appel précis. Le portail service-public.gouv.fr a publié dès le 2 juillet 2025 une fiche officielle référencée A18384 qui détaille le nouveau régime pour les particuliers et les professionnels.

3. À qui la loi s'applique en immobilier

La loi s'applique à tout professionnel qui démarche par téléphone un consommateur, ce qui en immobilier couvre une chaîne complète d'acteurs. Les titulaires d'une carte professionnelle T pour la transaction, G pour la gestion locative et S pour le syndic de copropriété sont concernés au premier chef, qu'ils exercent en agence indépendante, en franchise ou en réseau de mandataires. Le statut juridique de l'exercice ne modifie pas l'obligation, qui pèse sur la personne physique ou morale qui passe ou commande l'appel.

Les mandataires immobiliers indépendants rattachés à un réseau de type SAFTI, iad, Capifrance ou Optimhome sont individuellement responsables. Le réseau ne peut pas couvrir une infraction de démarchage commise par l'un de ses agents. Cette individualisation de la responsabilité est cohérente avec le statut de l'agent commercial indépendant et avec l'attestation Loi Alur qui est nominative. Pour le sujet des obligations de formation continue qui s'appliquent à ces mêmes professionnels, la lecture du guide complet de la formation Loi Alur 2026 apporte un cadre complémentaire.

Les négociateurs salariés en agence sont concernés à double titre. Ils restent personnellement tenus de respecter la règle, et leur employeur engage sa propre responsabilité s'il tolère ou organise une activité de démarchage non conforme. Une agence qui mettrait à disposition de ses négociateurs des fichiers froids non consentis encourrait une sanction au titre de complicité ou de manquement à son obligation de surveillance. Les apporteurs d'affaires sans carte professionnelle, dont le statut juridique est déjà fragile au regard de la loi Hoguet, doivent également respecter le nouveau régime.

Le démarchage entre professionnels (B2B) reste possible sans consentement préalable au sens strict de la loi du 30 juin 2025, mais le règlement général sur la protection des données et la loi pour une République numérique encadrent déjà ces sollicitations. En pratique, un agent qui démarche un autre professionnel doit s'appuyer sur un intérêt légitime documenté et sur une finalité commerciale clairement identifiée.

4. Ce qui reste autorisé : la seule exception « contrat en cours »

L'unique exception prévue par la loi du 30 juin 2025 concerne les appels qui s'inscrivent dans l'exécution d'un contrat en cours et qui présentent un rapport direct avec son objet. Cette exception est restrictive et son interprétation par les juridictions sera décisive dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur.

Sont incontestablement couverts les appels d'un agent à son mandant pour planifier une visite, communiquer une offre d'achat, transmettre un compte rendu de négociation ou organiser la signature de l'avant-contrat ou de l'acte authentique. Sont également couverts les appels à un acquéreur sous compromis pour suivre l'instruction du dossier de prêt, ou à un locataire en place pour gérer un sinistre dans le cadre d'un mandat de gestion locative.

Sont en revanche exclus de cette exception les appels à un ancien client dont le mandat a expiré depuis plusieurs mois ou années, les appels à un prospect qui s'était simplement renseigné sur un bien sans conclure de contrat, et les appels à un propriétaire identifié à partir d'une annonce de vente entre particuliers. La frontière temporelle exacte entre « contrat en cours » et « relation commerciale terminée » fera l'objet de précisions par décret et par la jurisprudence. La règle prudente consiste à considérer qu'un mandat dont la durée contractuelle est expirée ne constitue plus un contrat en cours, même si la relation humaine se poursuit.

Cette exception ne couvre pas non plus les appels de prospection sortante sur des numéros obtenus auprès d'un tiers, qu'il s'agisse d'un réseau de portage, d'un fichier acheté ou d'une base partenaire. La logique du contrat en cours est de protéger la relation contractuelle préexistante, pas de servir de vecteur de prospection commerciale élargie.

5. Sanctions à partir du 11 août 2026

Le régime de sanctions repose sur trois leviers complémentaires qui se cumulent. Le premier est administratif et relève de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut prononcer des amendes administratives à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. Pour une agence qui exploiterait un fichier froid de plusieurs centaines de numéros, le risque cumulé peut atteindre des montants considérables.

Le deuxième levier est civil. La loi du 30 juin 2025 prévoit la nullité de plein droit du contrat conclu en violation des règles de consentement préalable. Pour un agent immobilier, cela signifie qu'un mandat signé après un appel non consenti pourrait être déclaré nul à la demande du consommateur, avec restitution intégrale des honoraires éventuellement perçus. Cette sanction frappe le cœur même du modèle économique de l'agent qui s'appuierait sur la prospection téléphonique froide pour signer ses mandats.

Le troisième levier est lié au règlement général sur la protection des données. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut indépendamment sanctionner le traitement de données personnelles non conforme, avec des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entreprises et 20 millions d'euros pour les personnes physiques. Une agence qui constituerait un fichier de prospection à partir de scraping non autorisé ou d'achat de données auprès d'un tiers non conforme s'exposerait à une double sanction, administrative au titre de la loi consommation et CNIL au titre du RGPD.

Certaines analyses juridiques publiées dans la presse spécialisée évoquent des montants de sanctions plus élevés, jusqu'à 500 000 € et cinq ans d'emprisonnement pour les infractions les plus graves, voire 20 % du chiffre d'affaires pour les entreprises récidivistes. Ces montants concernent les cas aggravés de fraude organisée et ne s'appliqueront pas à la majorité des situations courantes en immobilier. La version définitive des sanctions sera figée par le décret d'application en Conseil d'État attendu avant le 11 août 2026.

6. Concrètement, ce qui change pour la prise de mandats

L'impact opérationnel sur la prospection commerciale immobilière est massif et touche plusieurs canaux historiquement productifs. La pige téléphonique sortante sur fichiers froids devient illégale, qu'il s'agisse de listes constituées par scraping de leboncoin et seloger, de bases achetées auprès de prestataires marketing ou de fichiers de prospection mutualisés entre agents d'un même réseau. Cette source de mandats représentait selon les acteurs du secteur entre 15 et 30 % de la production annuelle des agents les plus actifs en prospection.

Le démarchage propriétaire ciblé sur les annonces entre particuliers connaît le même sort. L'appel à un vendeur PAP identifié sur un portail public devient illicite sans son consentement préalable. La pratique courante consistant à vérifier le bien vendu, sa cohérence avec le marché et à proposer un mandat exclusif disparaît dans sa forme téléphonique. Les agents qui souhaitent maintenir cette activité doivent migrer vers des canaux digitaux ou physiques qui permettent de matérialiser un consentement.

L'estimation en ligne avec coordonnées laissées volontairement par le visiteur reste pleinement compatible avec le nouveau régime. Lorsqu'un propriétaire complète un formulaire pour obtenir une estimation de son bien et coche une case explicite autorisant le rappel par un professionnel, le consentement est présumé valide à condition que la finalité soit clairement énoncée et que la trace soit conservée. Un outil d'estimation immobilière sans inscription qui propose en option un rappel personnalisé constitue une alternative directe à la pige téléphonique froide, en transformant le prospect inconnu en lead inbound qualifié et conforme.

Le suivi des prospects rencontrés sur le terrain, lors d'événements professionnels ou via des recommandations explicites de clients existants, n'est pas affecté à condition que le consentement soit recueilli au moment du premier contact. Une carte de visite échangée en main propre lors d'une journée portes ouvertes ne constitue pas en soi un consentement, mais une mention écrite « je souhaite être recontacté pour discuter de la vente de mon bien » signée par le prospect en tient lieu.

La recommandation client active reste également un levier autorisé. Un mandant satisfait qui transmet de lui-même les coordonnées d'un proche en mentionnant son accord pour être contacté permet à l'agent de l'appeler sur la base d'un consentement indirect mais traçable. La discipline consiste à demander au mandant la preuve écrite ou par message du consentement du tiers avant de passer l'appel.

7. Cinq alternatives crédibles à activer dès maintenant

La transition réglementaire impose une refonte des canaux d'acquisition de mandats. Cinq alternatives se distinguent par leur compatibilité avec le nouveau régime et par leur potentiel de production réel observé sur le marché 2026.

La première est la prospection terrain qualifiée, qui revient au premier plan après une décennie de relégation au profit du téléphone. Le boîtage ciblé dans les zones à forte rotation, la présence dans les commerces du quartier, les permanences en mairie ou en café et les événements de quartier permettent un premier contact en face à face où le consentement peut être matérialisé immédiatement par signature ou par échange de coordonnées explicites. Cette méthode, plus exigeante en temps, génère selon les retours des agents les plus actifs un taux de conversion en mandat supérieur à la pige téléphonique car la relation s'inscrit d'emblée dans une dynamique de confiance.

La deuxième est la prospection digitale inbound, qui a connu une croissance trimestrielle de plus de deux cents % sur les requêtes Google liées à la prospection digitale immobilière au début 2026. Elle repose sur la production de contenus utiles pour les vendeurs (guides DPE, calculateurs de plus-value, comparatifs de mandats), associée à un référencement local et à un outil d'estimation gratuit qui capte les coordonnées avec consentement explicite. L'estimateur Elevimmo basé sur les données de valeurs foncières publiques et l'intelligence artificielle illustre concrètement cette approche en générant des leads qualifiés sans démarchage sortant. Pour les agents qui souhaitent comprendre comment l'IA peut soutenir la prospection conforme, le guide pratique ChatGPT pour agents immobiliers détaille les usages opérationnels.

La troisième alternative est la recommandation client active formalisée. Au-delà de la recommandation spontanée, certaines agences mettent en place un programme structuré de parrainage avec un script de demande systématique en fin de mandat et un système de suivi des recommandations dans le CRM. Le ratio observé d'un mandat supplémentaire pour trois clients satisfaits reste l'un des meilleurs leviers gratuits du métier.

La quatrième est le réseau d'apporteurs informels constitué de notaires, banquiers, syndics, artisans et commerçants locaux. Ces professionnels rencontrent quotidiennement des particuliers en projet de vente ou d'achat, et le partage d'information moyennant une éventuelle commission ou un échange de bons procédés génère un flux régulier de prospects qualifiés. Le consentement du prospect est ici indirect mais s'établit dans la qualité de la relation initiale entre l'apporteur et le client final.

La cinquième alternative repose sur l'intelligence artificielle conversationnelle pour la qualification des leads entrants. Un chatbot ou un assistant vocal disponible 24 heures sur 24 sur le site de l'agence permet de capter et de qualifiér les prospects qui visitent les annonces en dehors des heures d'ouverture, sans aucun démarchage sortant. Le sujet de la prospection assistée par IA fera l'objet d'un guide dédié dans les prochaines semaines, en complément de l'analyse d'opportunité publiée sur la requalification DPE 2026 qui constitue l'autre grand chantier réglementaire de l'année.

Conclusion

La loi du 30 juin 2025 referme une ère commencée en 2014 et accélère une transition que les meilleurs agents avaient déjà anticipée. Les statistiques de réponse aux appels sortants étaient en chute libre depuis plusieurs années, avec des taux de décrochage inférieurs à 5 % sur certains segments et une hostilité croissante des consommateurs face aux sollicitations non désirées. Le législateur a simplement constaté l'inefficacité du système d'opposition Bloctel et basculé vers un régime aligné sur les attentes des consommateurs et sur le standard européen.

Pour les professionnels de l'immobilier, la fenêtre d'adaptation se referme rapidement. Les 105 jours qui séparent la rédaction de ce guide de l'entrée en vigueur du nouveau régime suffisent à mettre en place les bases d'un système de prospection conforme, mais la transition complète vers un mix terrain, recommandation et inbound digital demande plusieurs mois de structuration. Anticiper dès le printemps 2026 sur la formation, les outils numériques et la refonte du tunnel d'acquisition est le meilleur investissement pour préserver la production de mandats au second semestre 2026 et au-delà.

Sources officielles consultées

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (vie-publique.fr), publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025.
• Articles L223-1 à L223-7 du Code de la consommation sur l'opposition au démarchage téléphonique (Legifrance).
• Fiche Service-Public A18384 sur les nouvelles règles du démarchage téléphonique, publiée le 2 juillet 2025.
• Comment se protéger du démarchage abusif, guide officiel du ministère de l'Économie.
• Analyse ANIL de la loi du 30 juin 2025 sur les sanctions et l'encadrement.
• Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 sur l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels.
• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 dite loi Naegelen renforçant le dispositif Bloctel.
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur (Legifrance).
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet réglementant les activités immobilières (Legifrance).