Contentieux et Loi Alur : quelles heures comptent vraiment

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ne mentionne jamais le mot contentieux : il fixe quatre domaines (juridique, économique, commercial, déontologie) et un domaine technique, et le contentieux s'y range sous l'étiquette juridique. Une formation sur un litige locatif, de copropriété ou de vente compte donc dans vos 14 heures annuelles, à deux conditions : un lien direct avec votre activité, et un organisme de formation régulièrement déclaré. Titulaires de la carte professionnelle, mandataires et négociateurs salariés sont tous concernés, chacun sous l'attestation qui correspond à son statut.

Le mot contentieux n'existe pas dans le décret Loi Alur

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, qui fixe l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, ne contient nulle part le mot contentieux. Aucune ligne d'heures ne lui est réservée, à la différence de la non-discrimination ou de la déontologie, qui bénéficient d'un plancher explicite.

Ce silence explique la confusion. Un organisme comme maformationimmo.fr commercialise une formation intitulée « contentieux de la copropriété », ce qui laisse penser à une catégorie à part.

Juridiquement, ce n'est pas le cas : l'article 3 du décret n° 2016-173 énumère quatre domaines validables, juridique, économique, commercial et déontologie, plus un domaine technique portant sur la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. Le contentieux n'est pas un cinquième domaine, il est une sous-matière du domaine juridique, comme le seraient le droit du bail ou le droit de la vente immobilière.

Une formation sur un contentieux compte, sous deux conditions cumulatives

Une formation sur un contentieux locatif, de copropriété ou de vente est validée au titre de l'obligation seulement si elle remplit deux conditions posées par le décret, l'une sur le contenu, l'autre sur l'organisme qui la dispense.

La première condition, posée par l'article 3, exige un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Une formation sur le contentieux commercial d'un secteur sans rapport avec l'immobilier ne se valide pas, même si son intitulé contient le mot juridique.

La seconde condition, posée par l'article 4, ne joue que pour les organismes établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen : dans ce cas, une formation du domaine juridique n'est validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la loi Hoguet.

Pour un organisme français enregistré, cette seconde condition ne se pose pas séparément : le lien direct de l'article 3 suffit.

Concrètement, le test du lien direct se joue à l'intitulé de la formation autant qu'à son contenu réel.

Une session sur le contentieux de la commission d'agence, la contestation d'un mandat ou le recouvrement d'impayés de loyers passe sans difficulté, puisque ces litiges naissent d'une opération de l'article 1er. Une session sur le contentieux successoral en général, sans lien avec une opération immobilière que vous réalisez pour le compte d'autrui, resterait en revanche fragile à faire valider, même si le mot immobilier apparaît dans le programme.

L'article 3 distingue par ailleurs trois formats d'activité qui peuvent tous porter sur un contentieux : la participation à des actions de formation au sens strict, l'assistance à des colloques, plafonnée à deux heures par an tous domaines confondus, et l'enseignement, plafonné à trois heures par an. Un colloque juridique sur le contentieux de la copropriété se comptabilise donc normalement, mais dans l'enveloppe globale de deux heures réservée aux colloques, quel que soit leur thème.

Contentieux locatif, de copropriété ou de vente : ce qui rentre concrètement

Un contentieux compte dans vos heures dès qu'il porte sur une opération listée à l'article 1er de la loi Hoguet, le socle même de votre activité de titulaire de carte, de mandataire ou de négociateur.

Trois exemples couvrent la majorité des situations rencontrées en agence.

• Le contentieux locatif : impayés de loyers, procédure de résiliation du bail, restitution du dépôt de garantie. Il se rattache à la location visée au 1° de l'article 1er de la loi Hoguet.
• Le contentieux de la copropriété : contestation d'assemblée générale, répartition des charges, travaux votés. Il se rattache à l'exercice des fonctions de syndic, visé au 9° du même article.
• Le contentieux de la vente : vices cachés, garanties, rupture de mandat ou commission contestée. Il se rattache directement au 1° et à la gestion immobilière visée au 6°.

Dans les trois cas, le lien direct exigé par l'article 3 ne fait aucun doute : ces litiges naissent d'opérations que la loi Hoguet place elle-même au cœur du métier réglementé.

Qui doit ces heures : titulaires de la carte, mandataires et négociateurs salariés

L'obligation de formation continue ne vise pas seulement les détenteurs de la carte professionnelle. L'article 1er du décret n° 2016-173 l'étend aux titulaires de la carte et à leur représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aux directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, et à toute personne, salariée ou non, habilitée par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

Cette dernière catégorie recouvre les mandataires et les négociateurs qui exercent sans détenir eux-mêmes de carte professionnelle : ils travaillent sous une attestation de collaborateur ou d'habilitation délivrée par le titulaire, jamais sous une carte à leur nom. Une formation sur le contentieux leur est donc tout aussi ouverte, et tout aussi comptabilisée, que pour le titulaire de la carte lui-même.

Le même article vise enfin le représentant légal du titulaire lorsque la carte est détenue par une personne morale, ainsi que les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau. Dans une structure de plusieurs personnes, chacun de ces profils suit son propre quota d'heures et conserve ses propres attestations : le contentieux suivi par un directeur d'agence ne dispense pas ses négociateurs de suivre le leur. Le détail de l'ensemble des publics concernés par l'obligation est traité à part.

Ce qui ne compte pas : un contentieux sans lien avec votre activité immobilière

Un contentieux qui ne se rattache à aucune des opérations de l'article 1er de la loi Hoguet ne se valide pas, quelle que soit la qualité de la formation ou de l'intervenant qui la dispense.

Le contentieux du droit du travail, une rupture de contrat de travail au sein de votre propre agence par exemple, n'entre pas dans le champ, sauf s'il est traité sous l'angle déontologique de votre pratique professionnelle.

Le contentieux fiscal personnel, une réclamation sur votre propre impôt sur le revenu, n'entre pas non plus dans le champ, faute de lien avec les opérations sur les biens d'autrui que régit la loi Hoguet.

Le test à appliquer reste toujours le même : la formation porte-t-elle sur une opération que vous réalisez pour le compte d'un tiers, achat, vente, location, gestion ou syndic. Si la réponse est non, l'heure suivie ne se compte pas, même si son thème paraît juridique au premier regard.

Sécuriser ces heures pour le renouvellement de la carte professionnelle

Deux pièces conditionnent la validité d'une heure de contentieux au moment du renouvellement, le statut de l'organisme qui l'a dispensée et l'attestation qu'il en délivre.

L'article 4 du décret n° 2016-173 exige que l'organisme soit enregistré, ou ait déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, au sens des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 du code du travail, ou qu'il soit légalement établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

L'article 5 impose ensuite à cet organisme de délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Conserver cette attestation, et non un simple certificat de présence, est ce qui permet de justifier l'heure lors du contrôle qui précède le renouvellement de la carte T, dont les modalités sont détaillées dans l'obtention et le renouvellement de la carte T.

Elevimmo est organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation depuis le 21 septembre 2026, certificat n° 1008111-1. Les formations proposées par Elevimmo intègrent cette logique de lien direct avec l'activité, contentieux compris, avec l'attestation correspondante remise à l'issue de chaque session.

Foire aux questions

Une formation sur le contentieux de la copropriété compte-t-elle dans mes 14 heures annuelles ?

Oui, si elle a un lien direct avec l'activité professionnelle exercée, au sens de l'article 3 du décret n° 2016-173. L'exercice des fonctions de syndic de copropriété figure explicitement à l'article 1er, 9°, de la loi Hoguet, ce qui rattache ce contentieux au domaine juridique validable.

Un mandataire sans carte professionnelle doit-il suivre ces heures de contentieux ?

Oui. L'article 1er du décret n° 2016-173 vise aussi les personnes salariées ou non habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte, ce qui inclut les mandataires et les négociateurs exerçant sous attestation de collaborateur.

Existe-t-il un plafond d'heures de contentieux, comme pour la non-discrimination ?

Non. Le décret plafonne uniquement deux formats d'activité, les colloques à 2 heures par an et l'enseignement à 3 heures par an, et impose un plancher de 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur les autres règles déontologiques par période de trois ans. Le volume d'heures juridiques, dont le contentieux, n'est pas limité.

Une formation en ligne sur le contentieux locatif est-elle valable ?

Le décret ne distingue pas le présentiel du distanciel. Ce qui compte est que l'organisme soit enregistré ou en cours d'enregistrement au sens des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 du code du travail, ou légalement établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et qu'il délivre l'attestation prévue à l'article 5.

Que se passe-t-il si l'organisme qui dispense la formation contentieux n'est pas enregistré ?

L'heure suivie ne compte pas au titre de l'obligation de formation continue, même si le sujet traité était pertinent. L'article 4 du décret conditionne la validation au statut de l'organisme, pas seulement au contenu de la formation.

Sources officielles consultées

• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, texte consolidé, articles 1 à 8, consulté en vigueur au 22 septembre 2026.
• Article 5 du décret n° 2016-173, attestation de formation, version en vigueur, consulté le 22 septembre 2026.
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173, planchers non-discrimination et déontologie, consulté le 22 septembre 2026.
• Article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, version en vigueur depuis le 27 mars 2014, consulté le 22 septembre 2026.
• Article L. 6351-1 A du code du travail, choix d'un organisme enregistré, version en vigueur, consulté le 22 septembre 2026.