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Module 3 — Actualité Juridique
Bail d'habitation, copropriété, transition énergétique (DPE, RE2020), mandat et avant-contrat, responsabilité professionnelle. Jurisprudence 2024-2025.
Séquences pédagogiques
1
Bail et Encadrement des Loyers
Loi 6 juillet 1989, passoires thermiques (calendrier G→F→E 2025-2034), zones tendues
Objectifs
- Connaître le calendrier des passoires thermiques
- Appliquer l'encadrement des loyers
2
Copropriété et Syndic
DPE collectif obligatoire, PPT 15+ ans, réforme syndic 2025, 8 documents en vente
Objectifs
- Lister les 8 documents copropriété
- Comprendre le PPT
3
Transition Énergétique : DPE et RE2020
DPE opposable depuis 2021, audit énergétique, RE2020, mentions annonces obligatoires
Objectifs
- Distinguer DPE et audit énergétique
- Appliquer les mentions obligatoires
4
Mandat et Avant-Contrat
3 types mandats, 8 mentions obligatoires (Loi Hoguet), compromis, rétractation 10 jours
Objectifs
- Rédiger un mandat conforme
- Lister les 8 mentions obligatoires
5
Responsabilité Professionnelle
3 types responsabilité, 4 obligations fondamentales, jurisprudence 2024-2025, prescription 5 ans
Objectifs
- Distinguer les 3 types de responsabilité
- Connaître les 4 obligations fondamentales